Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF. (© DR)
Plus de 300 litiges sur des Plans d’épargne en actions (PEA) ont été traités en 2021 par le médiateur de l’AMF, Marielle Cohen-Branche, deux fois plus qu’en 2020. Pour 6,5 millions de plans en France fin 2020.
Comment expliquez-vous le doublement du nombre de litiges sur les PEA l’an dernier ?
Le PEA présente de tels avantages fiscaux que les pouvoirs publics ont posé des règles et des limites très strictes. Sa détention est limitée à un PEA par personne avec des conditions de conservation du plan qui entraînent la clôture du plan si elles ne sont pas respectées.
Ces conditions peuvent provoquer des litiges et des déconvenues mais les teneurs de compte ont la charge de faire appliquer les règles. Ces derniers sont contrôlés par l’administration qui vérifie qu’ils ne sont pas trop souples avec leurs clients. Ils peuvent parfois balayer les stocks de PEA pour vérifier qu’il n’y a pas de titres inéligibles.
Quels sont les principaux litiges ?
Les problèmes majeurs et récurrents concernent les délais de transferts de PEA, les questions d’inéligibilité des titres, redevenues d’actualité avec le Brexit, et des sujets plus occasionnels sur de nouvelles règlementations, tels que les retraits et les reversements.
Concernant l’inéligibilité des titres à cause du Brexit, quels litiges voyez-vous d’ores et déjà ?
Les actions de sociétés dont le siège social est situé en Grande-Bretagne ont perdu leur éligibilité au PEA le 1er janvier 2021 mais au lieu du délai habituel de deux mois, les détenteurs de PEA ont eu,
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